LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a53ecec2-619c-49fc-be0e-2b7658807dd0
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034105423/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034105423/article-22/versions/a53ecec2-619c-49fc-be0e-2b7658807dd0/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987Sct. TITRE III : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant-Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte, Art. 6
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE III : Bénéficiaires de la prestation part... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6