LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 484ebd38-f6b2-465b-9c7d-92e04a7ade0e
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034105445/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034105445/article-27/versions/484ebd38-f6b2-465b-9c7d-92e04a7ade0e/
Sommaire du texte
Texte
I et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 14, Art. 23-8
-Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001Art. 64-1
II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
IV.-Le XII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte s'applique aux pensions uniques concédées à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-8 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 14 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64-1