LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c78d2aed-44cf-4cb6-9ae8-1ce71734d4b4
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036392857/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036392857/article-20/versions/c78d2aed-44cf-4cb6-9ae8-1ce71734d4b4/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-8-1
II. - (Abrogé).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-8-1 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 28-8-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28