LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1424ab3c-0839-4995-9bbb-f42c046f4ed3
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034105411/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034105411/article-32/versions/1424ab3c-0839-4995-9bbb-f42c046f4ed3/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte est ratifiée.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987Art. 3, Art. 4, Art. 7
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-897 du 23 juillet 2015 (V)
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015 (V)
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-897 du 23 juillet 2015 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte