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LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 28

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Mise à jour en retard — b09b8d2c-ff21-4cec-8be5-072b304abbc8
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034105447/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034105447/article-28/versions/b09b8d2c-ff21-4cec-8be5-072b304abbc8/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1541-5, Art. L1542-1, Sct. Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire, Art. L2441-1, Art. L2441-2, Art. L2441-3, Art. L2442-1-2, Art. L2442-2-1, Art. L2443-1, Art. L2445-4, Art. L2445-5

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