LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c498e5cd-a04d-4170-9115-28bbd382d8b6
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034105449/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034105449/article-30/versions/c498e5cd-a04d-4170-9115-28bbd382d8b6/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 (V)
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 (V)
Liens entrants
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte