Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffcf3bb0-6268-4789-a6a0-a7d5beb3815b
- Début de validité
- 17 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034435212/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034435212/article-2/versions/ffcf3bb0-6268-4789-a6a0-a7d5beb3815b/
Sommaire du texte
Texte
Cette aide est accordée en fonction d'un barème national déterminé selon les ressources du demandeur, ou celles de sa famille, et un nombre de points de charge prenant en compte le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence et la distance séparant le domicile du demandeur du lieu de sa formation. Les règles d'attribution des points de charge sont celles en vigueur à la date de commencement de la formation pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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