Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 141fb453-8c24-4ba5-8882-657534b6205c
- Début de validité
- 17 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034435223/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034435223/article-11/versions/141fb453-8c24-4ba5-8882-657534b6205c/
Sommaire du texte
Texte
L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois. L'aide est versée pour la durée de la formation. Dans le cadre de cette période, tout mois commencé en formation donne lieu au versement d'une mensualité d'aide.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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