Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique - Article 8

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f94663e6-be83-4c48-a427-e8acc74ab376
Début de validité: 1 janvier 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046667143/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046667143/article-8/versions/f94663e6-be83-4c48-a427-e8acc74ab376/

Sommaire du texte

L'instruction, l'attribution et le paiement des aides sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires.

Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Se reporter aux conditions d'application prévues au II dudit article 5.

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