Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aedf254f-9394-4514-8bc2-97d89a710d45
- Début de validité
- 17 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034435213/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034435213/article-3/versions/aedf254f-9394-4514-8bc2-97d89a710d45/
Sommaire du texte
Texte
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget prévues à l'article D. 821-1 du code de l'éducation s'appliquent au montant de l'aide mentionnée à l'article premier du présent décret. Les taux applicables sont ceux en vigueur à la date de commencement de la formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D821-1