Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f7c0435-b295-4b70-b514-6183e2aa9c38
- Début de validité
- 17 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034435216/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034435216/article-5/versions/5f7c0435-b295-4b70-b514-6183e2aa9c38/
Sommaire du texte
Texte
Le demandeur doit en outre remplir les mêmes conditions de nationalité que celles fixées en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D821-1