Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bee9a77-dcf6-4ae1-b438-3b52bd3be1fe
- Début de validité
- 17 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034435219/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034435219/article-7/versions/6bee9a77-dcf6-4ae1-b438-3b52bd3be1fe/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'aide est déposée par voie électronique sur le site de la Grande Ecole du numérique ( www.grandeecolenumerique.fr).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.