Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 867ec260-014c-4cb3-9999-8d727788f681
- Début de validité
- 17 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034435224/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034435224/article-12/versions/867ec260-014c-4cb3-9999-8d727788f681/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéficiaire de l'aide s'engage à suivre la formation au titre de laquelle l'aide lui a été accordée et à se soumettre aux conditions d'assiduité et à l'ensemble des modalités pédagogiques de contrôle des connaissances prévues par l'établissement ou la structure qui dispense la formation labellisée par la Grande Ecole du numérique.
S'il ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné le bénéfice de l'aide qui lui a été accordée, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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