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  3. Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable
  5. Article 2

Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — d0d89f75-f774-4173-8d38-3b28afe0576f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034650895/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034650895/article-2/versions/d0d89f75-f774-4173-8d38-3b28afe0576f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel "Cassiopée" Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel "Cassiopée" Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  4. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 2 : Service d'accueil unique du justiciable, Art. R1423-50-1, Art. R1423-36, Art. R1423-37, Art. R1423-38, Art. R1423-39, Art. R1423-40, Art. R1423-41, Art. R1423-42, Art. R1423-43, Art. R1423-44, Art. R1423-45, Art. R1423-46, Art. R1423-47, Art. R1423-48, Art. R1423-49, Art. R1423-50

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement (V)
  • CREE Code du travail - Sous-section 2 : Service d'accueil unique du ju... (V)
  • CREE Code du travail - art. R1423-50-1 (V)

Citations

  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L123-3
  • CITATION R. 123-28 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • DEPLACE Code du travail - art. R1423-36 (V)
  • DEPLACE Code du travail - art. R1423-37 (V)
  • DEPLACE Code du travail - art. R1423-38 (V)
  • DEPLACE Code du travail - art. R1423-39 (V)
  • DEPLACE Code du travail - art. R1423-40 (V)
  • DEPLACE Code du travail - art. R1423-41 (V)
  • DEPLACE Code du travail - art. R1423-42 (V)
  • DEPLACE Code du travail - art. R1423-43 (V)
  • DEPLACE Code du travail - art. R1423-44 (V)
  • DEPLACE Code du travail - art. R1423-45 (V)
  • DEPLACE Code du travail - art. R1423-46 (V)
  • DEPLACE Code du travail - art. R1423-47 (M)
  • DEPLACE Code du travail - art. R1423-48 (M)
  • DEPLACE Code du travail - art. R1423-49 (M)
  • DEPLACE Code du travail - art. R1423-50 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-50-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-3

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-36
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-37
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-38
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-44
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-50
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-39
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-40
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-41
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-42
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-43
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-45
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-46
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-47
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-48
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-49

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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