Code du travail - Article R1423-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c56f616-f25b-4216-89ca-ef8b4c3a7368
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034662072/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034662072/article-r1423-41/versions/7c56f616-f25b-4216-89ca-ef8b4c3a7368/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de greffe tient à jour les dossiers, les répertoires et les registres. Il dresse les actes, notes et procès-verbaux prévus par les codes. Il assiste les conseillers prud'hommes à l'audience. Il met en forme les décisions.
Il est le dépositaire des dossiers des affaires, des minutes et des archives et en assure la conservation. Il délivre les expéditions et les copies.
L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services du conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui.
Lorsque la rédaction d'une décision prud'homale est effectuée à l'extérieur du conseil de prud'hommes, le conseiller peut sortir le dossier des locaux de la juridiction, après information du directeur de greffe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R512-24 (Ab)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R512-25 (Ab)
Citations
- CITATION Code du travail - art. R1423-48 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1423-49 (M)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-897 du 9 mai 2017 - art. 2
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R1423-49
Autres relations
- DEPLACE Article 2