Code du travail - Article R1423-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d360b606-eb8b-4c15-b0e1-462bc468f7cb
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034662069/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034662069/article-r1423-42/versions/d360b606-eb8b-4c15-b0e1-462bc468f7cb/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de greffe établit l'état de l'activité de la juridiction selon la périodicité et le modèle fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet état et les éventuelles observations du président et du vice-président sont adressés, sous le couvert des chefs de la cour d'appel, au ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R512-26 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-897 du 9 mai 2017 - art. 2
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 2