Code rural et de la pêche maritime - Article D811-76-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 482a1a90-e4c1-427d-9168-84a9f48a860a
- Début de validité
- 29 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036290510/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036290510/article-d811-76-8/versions/482a1a90-e4c1-427d-9168-84a9f48a860a/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du complexe peuvent mettre à la disposition de l'établissement support pour le compte du complexe des éléments mobiliers ou immobiliers de leur patrimoine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2