Code rural et de la pêche maritime - Article D811-76-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03d501f1-084f-488e-97b8-ef6dbfd62c19
- Début de validité
- 29 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036290576/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036290576/article-d811-76-14/versions/03d501f1-084f-488e-97b8-ef6dbfd62c19/
Sommaire du texte
Texte
La dissolution anticipée du complexe peut intervenir sur proposition du conseil d'orientation et de coordination. Elle est décidée par les membres actifs du complexe à la majorité des deux tiers. Un procès-verbal de dissolution est adressé dans les quinze jours qui suivent la décision au ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2