Code rural et de la pêche maritime - Article D811-76-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31e61e4b-a72c-4e77-87a8-2efdf6a7491e
- Début de validité
- 29 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036290518/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036290518/article-d811-76-9/versions/31e61e4b-a72c-4e77-87a8-2efdf6a7491e/
Sommaire du texte
Texte
Un conseil d'orientation et de coordination est chargé de la mise en œuvre des objectifs du complexe. Il est composé :
1° Des directeurs ou responsables des établissements membres actifs ;
2° De personnes qualifiées au regard des objectifs du complexe ;
3° D'un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la composition du conseil et nomme le président du complexe après consultation des membres actifs.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante.
La présence de la moitié des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations, chaque membre ne pouvant disposer que d'un pouvoir supplémentaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2