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LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) - Article 36

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Mise à jour en retard — 866cbe06-a7b9-4e49-9887-9331bd2bf106
Début de validité
30 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036354038/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036354038/article-36/versions/866cbe06-a7b9-4e49-9887-9331bd2bf106/
Sommaire du texte


I II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L102 AF

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis KG, Art. 1609 sexdecies B

III.-Pour la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts due au titre de l'année 2018, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article 1693 quinquies du même code dus par les redevables mentionnés au I de l'article 302 bis KG dudit code sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant le taux de 0,5 % aux versements, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnés au II du même article 302 bis KG constatés en 2017.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.


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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quinquies (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KG (V) — Cible absente ou non résolue

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