LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea11a0c0-7288-4aea-ab08-ac30f37bb56f
- Début de validité
- 30 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036354048/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036354048/article-42/versions/ea11a0c0-7288-4aea-ab08-ac30f37bb56f/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. V : Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température , Art. 1591
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1591