LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) - Article 71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a704d60-8c36-4a67-99d8-90ff55e2f56e
- Début de validité
- 30 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036354094/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036354094/article-71/versions/8a704d60-8c36-4a67-99d8-90ff55e2f56e/
Sommaire du texte
Texte
Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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