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LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — f4d28799-7200-4291-bcdf-3d31850542e5
Début de validité
30 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036354134/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036354134/article-31/versions/f4d28799-7200-4291-bcdf-3d31850542e5/
Sommaire du texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 bis

II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.
III.-Par dérogation aux deux derniers alinéas du I de l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I est signée au plus tard le 28 février 2018 pour l'application de l'abattement aux impositions établies au titre de 2018.

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