LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) - Article 79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0621ffa3-49ee-4dcd-b46e-a5b83f941e2d
- Début de validité
- 30 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036354108/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036354108/article-79/versions/0621ffa3-49ee-4dcd-b46e-a5b83f941e2d/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7, Art. L524-8
II.-Le présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L524-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L524-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L524-8