LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd460806-a82f-4dc4-9f35-39325350ceb8
- Début de validité
- 30 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036354190/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036354190/article-12/versions/bd460806-a82f-4dc4-9f35-39325350ceb8/
Sommaire du texte
Texte
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 156 bis
II.-Le I s'applique aux immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait l'objet d'une division à compter de cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 156 bis