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LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) - Article 65

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Mise à jour en retard — ad16791f-b137-4dcf-849d-b900c9a4bcfc
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036354084/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036354084/article-65/versions/ad16791f-b137-4dcf-849d-b900c9a4bcfc/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents, Art. 1599 quindecies, Sct. Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilés perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés, Art. 1628-0 bis


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées, Art. 1723 ter-0 B


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L330-2

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