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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
  4. Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
  5. Chapitre II : Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs
  6. Section 1 : Champ d'application de la formation professionnelle
  7. Article 4

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 4580c123-d666-4c06-bd0a-d629a567751e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037368690/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037368690/article-4/versions/4580c123-d666-4c06-bd0a-d629a567751e/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs Consulter cette section
      1. Section 1 : Champ d'application de la formation professionnelle Consulter cette section
        1. Article 4
        2. Article 5
      2. Section 2 : Qualité Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Transformer l'alternance Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Gouvernance, financement, dialogue social Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions outre-mer Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application Consulter cette section

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  2. Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs Consulter cette section
      1. Section 1 : Champ d'application de la formation professionnelle Consulter cette section
        1. Article 4
        2. Article 5
      2. Section 2 : Qualité Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Transformer l'alternance Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Gouvernance, financement, dialogue social Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions outre-mer Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application Consulter cette section

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  2. Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Livre III : La formation professionnelle, Sct. Chapitre III : Catégories d'actions, Art. L6313-1, Art. L6313-2, Art. L6313-3, Art. L6313-5, Art. L6313-6, Art. L6313-7, Art. L6313-8, Art. L1225-56, Art. L5315-2, Art. L6411-1, Art. L6412-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6313-10, Art. L6313-4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6313-9, Art. L6313-11, Art. L6313-12, Art. L6313-13, Art. L6313-14, Art. L6313-15

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code du travail - art. L6313-10 (VT)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code du travail - art. L6313-11 (VT)
  • ABROGE Code du travail - art. L6313-12 (VT)
  • ABROGE Code du travail - art. L6313-13 (VT)
  • ABROGE Code du travail - art. L6313-14 (VT)
  • ABROGE Code du travail - art. L6313-15 (VT)
  • ABROGE Code du travail - art. L6313-9 (VT)
  • MODIFIE Code du travail - Chapitre III : Catégories d'actions (VD)
  • MODIFIE Code du travail - Livre III : La formation professionnelle (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1225-56 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5315-2 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L6313-1 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L6313-2 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L6313-3 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L6313-4 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L6313-5 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L6313-6 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L6313-7 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L6313-8 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L6411-1 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L6412-2 (VD)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L6313-10

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6313-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6313-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6411-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L6313-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6313-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6313-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L6313-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6313-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L6313-13
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L6313-14
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L6313-9
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L6313-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1225-56
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5315-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6313-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6313-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6313-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6412-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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