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Code du travail - Article L6313-7

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Version
Mise à jour en retard — 3edd329a-6e37-40d9-8d0d-54bf0fa3540b
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385645/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385645/article-l6313-7/versions/3edd329a-6e37-40d9-8d0d-54bf0fa3540b/
Sommaire du texte

Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :

1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;

2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;

3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6.

Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

Notes





Historique

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  1. Version L6313-7 — MODIFIE
  2. Version L6313-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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