Code du travail - Article L6313-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebde3a1d-ae1c-4fc5-b391-c1d064b43e83
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385660/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385660/article-l6313-1/versions/ebde3a1d-ae1c-4fc5-b391-c1d064b43e83/
Sommaire du texte
Texte
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 44-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 47-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-7-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8-4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1529 du 30 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1529 du 30 décembre 2008 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 janvier 2009 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 octobre 2011 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 octobre 2011 - art. Annexe I (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 novembre 2015 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-173 du 18 février 2016 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 2016 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2017 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2018 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2021 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 6