Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 11

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Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail
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Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
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1. Section 1 : Dispositions codifiées
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  1. Article 10
  2. Article 11
  3. Article 12
  4. Article 13
  5. Article 14
  6. Article 15
  7. Article 16
  8. Article 17
  9. Article 18
  10. Article 19
  11. Article 20
  12. Article 21
  13. Article 22
  14. Article 23
  15. Article 24
  16. Article 25
2. Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation et au travail
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3. Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
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4. Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
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5. Section 5 : Autres dispositions
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Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
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Sommaire

Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail
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Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
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1. Section 1 : Dispositions codifiées
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  1. Article 10
  2. Article 11
  3. Article 12
  4. Article 13
  5. Article 14
  6. Article 15
  7. Article 16
  8. Article 17
  9. Article 18
  10. Article 19
  11. Article 20
  12. Article 21
  13. Article 22
  14. Article 23
  15. Article 24
  16. Article 25
2. Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation et au travail
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3. Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
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4. Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime
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5. Section 5 : Autres dispositions
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Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R920-3, Art. R920-6, Art. R922-1