Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4ff6c2d-93da-46d9-8962-7b913793d884
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037560151/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037560151/article-12/versions/d4ff6c2d-93da-46d9-8962-7b913793d884/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R161-5, Art. R373-1, Art. R472-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-5 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R373-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-5 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R161-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R373-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R472-5