Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a082f38-c789-4717-bdb5-db4c043d925b
- Début de validité
- 7 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037560159/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037560159/article-21/versions/1a082f38-c789-4717-bdb5-db4c043d925b/
Sommaire du texte
Texte
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R571-46, Art. D781-112, Art. R841-8, Art. R841-9, Art. D841-10, Art. D841-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D781-108, Art. D781-113, Art. R841-7
II. - Les dispositions du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D781-112 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D841-10 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D841-11 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R571-46 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R841-8 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R841-9 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D781-108 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D781-113 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R841-7 (M)
Citations
- CITATION dispositions du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R841-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R571-46
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R841-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R841-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D841-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D841-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D781-112
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D781-108
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D781-113