Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b00d866-b53b-4b80-9c28-cfbcb863b5f9
- Début de validité
- 7 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037560165/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037560165/article-25/versions/5b00d866-b53b-4b80-9c28-cfbcb863b5f9/
Sommaire du texte
Texte
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R1821-1, Art. R3521-2, Art. D3521-9, Art. R3521-11, Art. D3521-12, Art. R4621-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R1802-2
II. - Les dispositions suivantes du code des transports (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte :
1° Les titres II et III du livre III de la première partie ;
2° Les articles D. 3312-14 et D. 3312-54 ;
3° Les articles R. 3312-13 et R. 3312-55 ;
4° Le titre Ier du livre V de la quatrième partie.
III. - Les articles R. 5561-1 à R. 5566-7 du code des transports ne sont pas applicables à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des transports - art. D3521-12 (Ab)
- ABROGE Code des transports - art. D3521-9 (Ab)
- ABROGE Code des transports - art. R1821-1 (Ab)
- ABROGE Code des transports - art. R3521-11 (Ab)
- ABROGE Code des transports - art. R3521-2 (Ab)
- ABROGE Code des transports - art. R4621-5 (Ab)
- MODIFIE Code des transports - art. R1802-2 (Ab)
Citations
- CITATION Code des transports - art. R5561-1
- CITATION code des transports (partie réglementaire) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R1821-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R3521-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D3521-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R3521-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D3521-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R4621-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1802-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5561-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5561-1