Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article D742-14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ce9d9c87-1161-4c94-afda-c7637e16c457
Début de validité
25 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041966876/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041966876/article-d742-14/versions/ce9d9c87-1161-4c94-afda-c7637e16c457/
Sommaire du texte

Les personnes remplissant les conditions définies au 2° de l'article L. 742-6 et ayant exercé en dernier lieu une activité professionnelle non salariée les faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 ne peuvent demander le bénéfice de l'assurance volontaire ouverte au titre de telles activités que si elles ne bénéficient pas d'un avantage de vieillesse acquis au titre des régimes correspondants.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D742-14 — MODIFIE
  2. Version D742-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D742-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D742-14 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
  5. Version D742-14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle