Code de la sécurité sociale - Article R652-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8942c17c-decf-48e1-b5de-ead4c6a31684
- Début de validité
- 8 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038770155/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038770155/article-r652-21/versions/8942c17c-decf-48e1-b5de-ead4c6a31684/
Sommaire du texte
Texte
Aucune cotisation n'est due par l'avocat exerçant en qualité de travailleur indépendant ou pour un conjoint collaborateur, lorsqu'ils sont bénéficiaires de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 653-22.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R652-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R653-22 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R723-22
- CONCORDE Article R723-22
- CONCORDE Article R723-22
- CONCORDE Article R723-22
- CONCORDE Article R723-22
- CONCORDE Article R723-22
- CONCORDE Article R723-22
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article R653-22
- CITATION Article R653-22