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Code de la sécurité sociale - Article R652-30

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Version
Mise à jour en retard — db0e72e3-44fb-43be-9cb6-b0c85911e936
Début de validité
8 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038770182/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038770182/article-r652-30/versions/db0e72e3-44fb-43be-9cb6-b0c85911e936/
Sommaire du texte

Les avocats ou sociétés d'avocats concernés transmettent à la caisse, dans le délai prévu à l'article R. 652-29, un bordereau déclaratif accompagné du paiement correspondant. Ce bordereau, dont le modèle est fixé par la caisse, comporte notamment le nombre de droits de plaidoirie versé et la période considérée.

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  1. Version R652-30 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R652-29 (V) — Cible absente ou non résolue

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