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Code de la sécurité sociale - Article R652-23

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Version
Mise à jour en retard — a591c819-320d-4ef9-a589-57c5c79e27f3
Début de validité
8 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038770161/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038770161/article-r652-23/versions/a591c819-320d-4ef9-a589-57c5c79e27f3/
Sommaire du texte

Aucune cotisation n'est due pour les périodes pendant lesquelles l'avocat salarié établit sa qualité de bénéficiaire :

1° D'un revenu de remplacement versé en application de l'article L. 5421-2 du code du travail ;

2° De prestations en espèces de l'assurance maladie, de l'assurance maternité ou de l'assurance invalidité lorsqu'il ne peut prétendre au maintien intégral de son salaire en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de stipulations conventionnelles.

Ces périodes sont comptées de date à date.

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  1. Version R652-23 — VIGUEUR

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