Code de la sécurité sociale - Article R652-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49f93d28-fee5-4ec2-8384-e1bd2731d13b
- Début de validité
- 8 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038770179/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038770179/article-r652-29/versions/49f93d28-fee5-4ec2-8384-e1bd2731d13b/
Sommaire du texte
Texte
Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier jour de chaque trimestre civil, l'avocat ou la société d'avocats reverse à la Caisse nationale des barreaux français les droits de plaidoirie qu'il a perçus durant ce trimestre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R723-26-4
- CONCORDE Article R723-26-4
Création et codification
- CREE Article 5