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Code de la sécurité sociale - Article R653-9

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Version
Mise à jour en retard — d7836953-8f6b-460b-af38-9d3ab7b913f1
Début de validité
8 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038770306/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038770306/article-r653-9/versions/d7836953-8f6b-460b-af38-9d3ab7b913f1/
Sommaire du texte

Lorsqu'une pension de retraite a été liquidée au profit d'un avocat qui reprend l'exercice de sa profession, le service de cette pension est suspendu du jour de la réinscription au tableau jusqu'au jour où il cesse d'y figurer.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux assurés remplissant les conditions prévues à l'article L. 653-7.


Notes

Conformément au décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 article 4, ces dispositions sont applicables aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.



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