Code de l'éducation - Article D337-114
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4372e7df-783e-4b8a-a620-f0c1cd8347e4
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mars 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 09h27 — a889f54b-c435-4203-88ab-f6e124f0973f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041445164/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041445164/article-d337-114/versions/4372e7df-783e-4b8a-a620-f0c1cd8347e4/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur d'académie pour les candidats dont la durée de formation a été réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et D. 337-109 et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'issue de l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme.
Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré par la même voie, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils conservent à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 337-107 le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 19 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2003 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2007 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2007 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2025 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2025 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2026 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2026 - art. 9 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-106 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-107
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-108
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-109
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-115 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-116 (V)
- CITATION Code du travail
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article D337-108
- CITATION Article D337-108
- CITATION Article D337-108
- CITATION Article D337-116
- CITATION Article D337-107
- CITATION Article D337-107
- CITATION Article D337-107
- CITATION Article D337-107
- CITATION Article D337-107
- CITATION Article D337-109
- CITATION Article D337-109