Code de l'éducation - Article D337-107
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- Version
- Mise à jour en retard — 85c92c25-533d-483b-b1e5-fa142cf7a95f
- Début de validité
- 17 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mars 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 09h27 — a889f54b-c435-4203-88ab-f6e124f0973f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041998900/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041998900/article-d337-107/versions/85c92c25-533d-483b-b1e5-fa142cf7a95f/
Sommaire du texte
Texte
L'examen est constitué d'épreuves obligatoires. Il est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation conformément aux articles D. 337-111, R. 337-112 et D. 337-113, soit uniquement en épreuves ponctuelles. Il peut prendre en compte la formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel, dans les conditions fixées aux articles D. 337-111 et R. 337-112.
La formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-99.
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-115 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
Notes
Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 septembre 1997 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2003 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2006 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2007 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2009 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2011 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2011 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2012 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2014 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2014 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2014 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2014 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2014 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2014 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2014 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2014 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2014 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2014 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2014 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2014 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 avril 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 avril 2015 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 juin 2015 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 juin 2015 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2016 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2016 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2016 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2016 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 janvier 2017 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 janvier 2017 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2017 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2018 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2018 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2018 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2019 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2021 - art. 7 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-108 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-111
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-113
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-114 (V)