LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) - Article 70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f301f70f-d1c5-4039-bcdb-77d28c5bc504
- Début de validité
- 12 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041554550/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041554550/article-70/versions/f301f70f-d1c5-4039-bcdb-77d28c5bc504/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-code de la construction et de l'habitationArt. L111-9
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-9