Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79a69fc8-f99d-429b-bb94-e34ef3fcbb69
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041657715/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041657715/article-12/versions/79a69fc8-f99d-429b-bb94-e34ef3fcbb69/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-262 du 18 mars 1988
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-262 du 18 mars 1988Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-262 du 18 mars 1988 - art. 1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-262 du 18 mars 1988 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence