Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3f94fee-f3bd-4781-a798-ee4e70c67ee2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041657732/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041657732/article-16/versions/c3f94fee-f3bd-4781-a798-ee4e70c67ee2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011Art. 23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011Art. 21, Art. 22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 21 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 22 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 23 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23