Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 816edcff-eb36-42d0-b156-1b5cbb039757
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041657734/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041657734/article-17/versions/816edcff-eb36-42d0-b156-1b5cbb039757/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013Art. 12, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013Art. 8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 - art. 8 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12