Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93ecfb08-b802-46fc-aeee-7734e8e6df47
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041657726/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041657726/article-13/versions/93ecfb08-b802-46fc-aeee-7734e8e6df47/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-487 du 11 juin 1999 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-487 du 11 juin 1999 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-487 du 11 juin 1999 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-487 du 11 juin 1999 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-487 du 11 juin 1999 - art. 4-1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-487 du 11 juin 1999 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux personnes qui prêtent leur concours à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.