Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eec79472-fbfa-4ca9-b4c5-146c16f77e03
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041657740/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041657740/article-21/versions/eec79472-fbfa-4ca9-b4c5-146c16f77e03/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-412 du 30 mai 2018Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-412 du 30 mai 2018Art. 2, Art. 4, Art. 10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 - art. 4 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-412 du 30 mai 2018
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8