Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 20
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac8b8741-8f96-4eac-b408-b756636d6aef
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041657738/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041657738/article-20/versions/ac8b8741-8f96-4eac-b408-b756636d6aef/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1186 du 29 septembre 2015Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1186 du 29 septembre 2015Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1186 du 29 septembre 2015 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1186 du 29 septembre 2015 - art. 2 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1186 du 29 septembre 2015 - art. 4 (V)