Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ded0a4df-fbf4-4ad2-907f-eb1c9482335e
- Début de validité
- 8 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042402302/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042402302/article-12/versions/ded0a4df-fbf4-4ad2-907f-eb1c9482335e/
Sommaire du texte
Texte
Chacun des blocs de compétences définis par le référentiel professionnel fait l'objet d'une évaluation dans les conditions mentionnées en annexe 4.
Les évaluations des blocs de compétences sont organisées par l'établissement de formation, conformément au référentiel annexé ; la commission de jury exerce les attributions mentionnées à l'article 4 du décret du 17 août 2020 susvisé.
Le bloc de compétences BC4 fait l'objet de la rédaction et la soutenance, devant le jury mentionné à l'article 4 du décret du 17 août 2020 susvisé, d'une étude de cas, visant à présenter, sur la base d'une situation rencontrée en stage, un programme de prise en charge en autonomie, en tenant compte des informations recueillies, et à positionner son intervention en cohérence avec les actions proposées par les différents intervenants de l'équipe professionnelle. Les candidats bénéficient d'un appui méthodologique de l'établissement de formation.
L'évaluation du BC4 fait l'objet d'une note d'écrit attribuée par la commission de jury et d'une note de soutenance attribuée par le jury mentionné à l'article 4 du décret du 17 août 2020 susvisé.
Le bloc de compétences BC5 fait l'objet d'une part d'une note de stage, d'autre part de deux mises en situation professionnelle organisées en cours de stage, dans les domaines respectivement de l'orientation et mobilité et les activités de la vie journalière.
Le stage est noté par le maître de stage. Chaque mise en situation professionnelle est appréciée par au moins deux notateurs, dont un formateur et un instructeur pour l'autonomie et fait l'objet d'une note. Les titulaires des titres mentionnés à l'article 10 peuvent être instructeurs notateurs de la mise en situation professionnelle, sous réserve que l'épreuve porte sur leur domaine d'intervention.
La validation de chaque bloc de compétences est conditionnée par l'obtention d'une note égale au moins à la moitié du nombre total de points pouvant être obtenus aux épreuves d'évaluation, qu'il y ait une ou plusieurs épreuves. Chaque bloc est validé séparément.
Les personnes dispensées pour la totalité des unités d'enseignement du domaine de formation DF1 valident le bloc de compétences BC1.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1065 du 17 août 2020 - art. 4