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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie réglementaire
  5. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  6. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
  7. Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
  8. Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire
  9. Sous-section 1 : Dispositions générales
  10. Paragraphe 3 : Régime des études vétérinaires
  11. Article R812-55

Code rural et de la pêche maritime - Article R812-55

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Version
Mise à jour en retard — 30e54fdf-494e-420d-a9c2-8857c5768a69
Début de validité
6 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042624783/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042624783/article-r812-55/versions/30e54fdf-494e-420d-a9c2-8857c5768a69/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section
      1. Article D800-1
      2. Article D800-2
      3. Article D800-3
      4. Article D800-4
      5. Article D800-5
      6. Article R800-6
      7. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Consulter cette section
        1. Article R810-1
        2. Article D810-2
        3. Article D810-3
        4. Article D810-4
        5. Article D810-5
        6. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Consulter cette section

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        7. Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions relatives à l'enseignement supérieur agronomique et à l'enseignement supérieur de paysage Consulter cette section

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          3. Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Paragraphe 1er : Contenu de l'enseignement supérieur vétérinaire Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'admission pour suivre les études vétérinaires Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Régime des études vétérinaires Consulter cette section
                1. Article R812-55
                2. Article R812-56
                3. Article R812-57
              4. Paragraphe 4 : Diplômes et titres délivrés à l'issue des études vétérinaires Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Evaluation des études et des écoles vétérinaires Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux études vétérinaires suivies dans les écoles nationales vétérinaires Consulter cette section

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          4. Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions relatives au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dénommé “bachelor agro” Consulter cette section

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        8. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Consulter cette section

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        9. Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole Consulter cette section

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        10. Chapitre V : Dispositions particulières Consulter cette section

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      8. Titre II : Développement agricole Consulter cette section

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      9. Titre III : Recherche agronomique Consulter cette section

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      10. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section
      1. Article D800-1
      2. Article D800-2
      3. Article D800-3
      4. Article D800-4
      5. Article D800-5
      6. Article R800-6
      7. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Consulter cette section
        1. Article R810-1
        2. Article D810-2
        3. Article D810-3
        4. Article D810-4
        5. Article D810-5
        6. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Consulter cette section

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        7. Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions relatives à l'enseignement supérieur agronomique et à l'enseignement supérieur de paysage Consulter cette section

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          3. Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Paragraphe 1er : Contenu de l'enseignement supérieur vétérinaire Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'admission pour suivre les études vétérinaires Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Régime des études vétérinaires Consulter cette section
                1. Article R812-55
                2. Article R812-56
                3. Article R812-57
              4. Paragraphe 4 : Diplômes et titres délivrés à l'issue des études vétérinaires Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Evaluation des études et des écoles vétérinaires Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux études vétérinaires suivies dans les écoles nationales vétérinaires Consulter cette section

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          4. Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions relatives au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dénommé “bachelor agro” Consulter cette section

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        8. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Consulter cette section

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        9. Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole Consulter cette section

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        10. Chapitre V : Dispositions particulières Consulter cette section

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      8. Titre II : Développement agricole Consulter cette section

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      9. Titre III : Recherche agronomique Consulter cette section

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      10. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

I.-Les études vétérinaires sont organisées en semestres :

1° Les deux premiers semestres, correspondant à la première année, à visée propédeutique ;

2° Les semestres trois à dix formant le tronc commun des études fondamentales vétérinaires. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque semestre la part respective des différents types d'enseignement et chacun de leur volume horaire ;

3° Les semestres onze et douze constituent l'année d'approfondissement qui inclut la préparation de la thèse du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. Les domaines professionnels des enseignements d'approfondissement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

II.-Les stages représentent quatorze à trente-six semaines entre le semestre un et le semestre douze inclus.

III.-Les études des semestres trois à douze s'effectuent en partie dans un pays étranger, soit dans un établissement de formation vétérinaire pour une durée maximale de deux semestres, soit au cours d'un stage d'une durée ne dépassant pas celle fixée par l'article L. 124-5 du code de l'éducation.

Notes

Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément à l’article 8 du décret 2020-1520 du 3 décembre 2020 : Les dispositions des I et II de l'article R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables jusqu'à la fin de leur formation aux étudiants et aux auditeurs de la formation continue inscrits dans un certificat d'études approfondies vétérinaires à la date de publication de ce décret.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 15 mai 1996 Version R*812-55 — MODIFIE
  2. 1 décembre 2005 Version R812-55 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 décembre 2008 Version R812-55 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 29 décembre 2017 Version R812-55 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2020 Version R812-55 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 6 décembre 2020 Version R812-55 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
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  5. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  6. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  7. Connue le 28 septembre 2026 à 01h17Correction des données source
  8. Connue le 28 septembre 2026 à 01h17Correction des données source
  9. Connue le 23 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  10. Connue le 23 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  11. Connue le 23 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  12. Connue le 23 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  13. Connue le 23 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  14. Connue le 23 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  15. Connue le 23 octobre 2026 à 04h14Correction des données source
  16. Connue le 23 octobre 2026 à 04h14Correction des données source
  17. Connue le 23 octobre 2026 à 04h14Correction des données source
  18. Connue le 23 octobre 2026 à 04h14Correction des données source
  19. Connue le 23 octobre 2026 à 04h14Correction des données source
  20. Connue le 23 octobre 2026 à 04h14Correction des données source
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Article R812-56 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural R812-38 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1520 du 3 décembre 2020 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2009 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 3 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 4 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 5 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 février 2015 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2017 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2018 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2020 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1520 du 3 décembre 2020 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2026 (V)
  • CITATION Code rural - art. R*814-16
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R241-28 (VD)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R242-34 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R812-56 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R812-62 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R814-10 (T)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R814-31 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

Citations

  • CITATION Article R241-28
  • CITATION Article R814-16
  • CITATION Article R814-16
  • CITATION Article R814-16
  • CITATION Article R814-16
  • CITATION Article R814-10
  • CITATION Article R814-10
  • CITATION Article R814-10
  • CITATION Article R814-10
  • CITATION Article R814-10
  • CITATION Article R814-31

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 août 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14
Identifiant de l’import Jurisfac
053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Archive
LEGI_20260803-212828.tar.gz ↗
Licence
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